1. Identification du vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur agence-ia.pro par :
IA ADS MEDIA,
SIREN 517 777 975 – SIRET 517 777 975 00023
1 rue Molière, 94000 Créteil, France
E-mail : help@agence-ia.pro– WhatsApp : +33 7 56 97 85 78
Ci-après « le Vendeur ». Le « Client » est toute personne, consommateur ou professionnel, qui passe commande sur le site.
2. Objet et acceptation
Les CGV définissent les conditions de vente des abonnements proposés sur le site. Passer commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant le paiement (case à cocher obligatoire lors de la commande). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Produits proposés
Le Vendeur propose la vente d’abonnements à [décrire précisément : nature des abonnements/services, durée, ce que le Client reçoit]. Les caractéristiques essentielles de chaque offre figurent sur sa page de présentation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / TVA non applicable, art. 293 B du CGI], avant le paiement. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. Commande
La commande se déroule ainsi : choix de l’offre, vérification du récapitulatif (offre, prix, durée), acceptation des CGV, paiement. Elle est définitive après confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, en euros, par [moyens de paiement acceptés, via un prestataire de paiement agréé]. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur. En cas de refus ou d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.
7. Livraison et accès au service
L’abonnement est un produit numérique. Après validation de la commande, le support client transmet au Client les liens/accès à son abonnement par e-mail ou par WhatsApp, dans un délai de [ 24 heures ouvrées]. Le Client doit fournir des coordonnées exactes et vérifier leur bonne réception. Si les accès ne sont pas reçus dans ce délai, il doit contacter le support à [+33 7 56 97 85 78].
8. Durée et renouvellement
Option A – Paiement unique, durée fixe : L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée sur l’offre. Il prend fin à l’échéance, sans renouvellement automatique.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à [e-mail] ou avec le formulaire type ci-dessous.
Exception : pour un contenu ou un service numérique dont l’exécution commence avant la fin de ce délai, le Client qui a expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ne peut plus se rétracter (art. L221-28 du Code de la consommation). Ces deux consentements sont recueillis par une case à cocher distincte avant le paiement.
Si le Client se rétracte après le début de l’exécution (service non pleinement exécuté), il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement.
Formulaire type de rétractation : « À l’attention de IA ADS MEDIA, [e-mail] : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement [nom de l’offre], commandé le [date]. Nom et prénom : … Adresse : … Date et signature : … »
10. Remboursement et garantie
En cas d’abonnement défectueux ou non conforme, le Client contacte le support dans un délai de [3 jours]. Le Vendeur rétablit l’accès, remplace l’abonnement ou, à défaut, rembourse. Les consommateurs bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pour les contenus et services numériques.
11. Obligations et usage du Client
Le Client utilise l’abonnement conformément à la loi et aux conditions du service concerné. Il s’interdit de revendre, partager ou diffuser les accès sans autorisation. Le Vendeur peut suspendre l’accès en cas de manquement, sans remboursement.
12. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la fourniture des accès. Il n’est pas responsable des interruptions ou changements décidés par des tiers fournisseurs , ni des dommages indirects, dans les limites permises par la loi. Rien dans les CGV n’exclut la responsabilité du Vendeur lorsque la loi l’interdit, notamment vis-à-vis des consommateurs.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus du site restent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. L’achat d’un abonnement ne confère qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible.
14. Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour gérer sa commande et l’assistance, conformément au RGPD. Détails et droits : Politique de confidentialité.
15. Service client
Contact : [help@agencie-ia.pro – [+33 7 56 97 85 78] – [horaires].
16. Médiation et litiges
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse, site web du médiateur]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) si elle est applicable.
17. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort sont compétents.
Points à vérifier avant publication :
- Cohérence avec le formulaire FINBPM : les réponses sur le remboursement (ligne 123), le renouvellement automatique (124), le consentement (110 et 125) et le moment d’acceptation des CGV (122) doivent correspondre exactement à ce texte. Je peux remettre ces lignes à jour une fois les CGV figées.
- Une seule version des CGV : vous avez deux URL (
/conditions-generales-de-venteet/cgv-conditions-generales-de-vente/). - Cases à cocher : la mention de renonciation à la rétractation (article 9) n’est valable que si le consentement est réellement recueilli avant le paiement. Sans cela, le droit de rétractation reste intact.
- Le médiateur est obligatoire pour la vente aux particuliers. Vous devez en désigner un.
- Abonnements de tiers : si vous revendez l’accès à des services appartenant à d’autres entreprises, précisez-le à l’article 3 et indiquez à l’article 12 que vous dépendez de ces tiers. Cela doit aussi être cohérent avec vos réponses sur la revente pour compte de tiers (lignes 65 à 67).
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026